| 30 | Dans la partie introductive (souvent intitulée «Dispositions générales»), on trouve notamment: |
| – | l’objet et le but de l’acte; |
| – | le champ d’application de l’acte (à quoi et à qui il s’applique et où); |
| – | les relations avec d’autres actes du droit interne (ex.: RO 2006 2319, art. 4) et avec le droit international (ex.: RO 2007 5437, art. 2, al. 2 et 3); |
| – | des définitions de termes utilisés dans tout l’acte. |
Remarque: dans la version française des actes, les termes désignant des personnes s’appliquent également aux hommes et aux femmes.
