Entrée en vigueur avec effet rétroactif |
|
 
|
Entrée en vigueur avec effet rétroactif |
|
|
| 60 | Pour l’entrée en vigueur avec effet rétroactif de manière générale, cf. Guide de législation, ch. 1008, 1009 et 1028 à 1030. |
Si un acte doit entrer en vigueur avec effet rétroactif, la formule sera complétée selon le modèle ci-après:
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au … . |
| Pour l’entrée en vigueur d’une loi avec effet rétroactif, cf. ch. 174. |