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| 174 | Si la loi doit entrer en vigueur avec effet rétroactif, on l’indiquera expressément: |
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur avec effet rétroactif au … . 3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. |
| Si le Conseil fédéral peut la faire entrer en vigueur avec effet rétroactif, on l’indiquera aussi expressément: |
… 3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif. |