Entrée en vigueur à une heure donnée; publication urgente

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Entrée en vigueur à une heure donnée; publication urgente

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61*Dans les cas où un acte doit entrer en vigueur à une heure donnée, notamment lorsqu’il doit entrer en vigueur le jour même de son adoption, on indiquera, en plus de la date, l’heure de l’entrée en vigueur.
En règle générale, l’acte doit alors faire l’objet d’une publication urgente (cf. art. 7, al. 3, LPubl ; art. 12 OPubl ; Guide de législation, ch. 999 à 1006).
La formule sera la suivante :

Art. …                Entrée en vigueur
La présente loi / ordonnance entre en vigueur le … à 11 h 301.
 
1        Publication urgente du [date] au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

 

* Chiffre modifié par décision du 27 oct. 2016 du groupe de suivi des DTL.