| 243 | On fixe dans l’ordonnance la date à laquelle elle entre en vigueur. Cette date sera dans la mesure du possible le premier jour d’un mois (cf. ch. 55). |
| La formule est la suivante: |
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
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| 244* | Pour l’entrée en vigueur urgente et la publication urgente, cf. ch. 61. |
| * Chiffre modifié par décision du 27 oct. 2016 du groupe de suivi des DTL. |
| 55 | L’entrée en vigueur d’un acte doit être fixée à une date déterminée. La formule «… entre immédiatement en vigueur» n’est pas admise. En règle générale, les actes entrent en vigueur le 1er jour du mois. On notera qu’ils doivent être publiés au RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur (art. 7, al. 1, LPubl et art. 10 et 11 OPubl) et que la procédure du CPO doit être achevée avant la publication. |
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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| Pour l’entrée en vigueur des lois, cf. ch. 171 à 186. |
| 61* | Dans les cas où un acte doit entrer en vigueur à une heure donnée, notamment lorsqu’il doit entrer en vigueur le jour même de son adoption, on indiquera, en plus de la date, l’heure de l’entrée en vigueur. |
| La formule sera la suivante : |
Art. … Entrée en vigueur
La présente loi / ordonnance entre en vigueur le … à 11 h 301.
1 Publication urgente du [date] au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)
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* Chiffre modifié par décision du 27 oct. 2016 du groupe de suivi des DTL.
