Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 1 Lois fédérales > Chapitre 1 Nouvelle loi ou révision totale d’une loi > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une loi

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S’il faut faire référence aux accords d’association à Schengen ou aux accords d’association à Dublin dans le préambule, on adjoindra aux titres courts «accords d’association à Schengen» ou «accords d’association à Dublin» une note de bas de page renvoyant à l’annexe. Le préambule et la note de bas de page seront formulés comme suit:

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. … de la Constitution1,
en exécution des accords d’association à Dublin2,
vu le message du Conseil fédéral du …3,

arrête:

…

RS 101

2	Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe … / en annexe.

FF …

Pour faire le lien avec l’annexe, on introduira au surplus dans le corps de l’acte (dans un article ou un alinéa) une disposition qui renverra à la définition du titre court donnée dans l’annexe. Cette disposition pourra être formulée comme suit:

On entend par accords d’association à Dublin les accords mentionnés à l’annexe … / en annexe.

Dans le préambule

Dans le préambule