Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 1 Lois fédérales > Chapitre 1 Nouvelle loi ou révision totale d’une loi > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une loi

369	S’il n’est pas nécessaire de renvoyer aux accords d’association à Schengen ou aux accords d’association à Dublin dans le préambule mais que le titre court apparaît dans un article, il faut faire le lien avec l’annexe dans un autre alinéa. Il n’y aura pas de note de bas de page.

Exemple:

4 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure où les accords d’association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.

5 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 1.

è RO 2008 5407, art. 2

Pour la présentation de l’annexe, cf. ch. 377, 378 et 379.

Lorsque le titre court apparaît à un autre endroit de l’acte, on renvoie à l’annexe dans une note de bas de page (cf. ex. au ch. 371); la note de bas de page n’est introduite qu’une seule fois dans le même article.

Dans un article

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