Durée de validité limitée |
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Durée de validité limitée |
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| 62 | Si un acte ne doit déployer d’effets que pendant une période déterminée, connue à l’avance, on mentionnera la date à laquelle il entrera en vigueur et la date à laquelle il cessera d’être en vigueur (en règle générale, la formule sera: «… entre en vigueur le … et a effet jusqu’au …»). |
| Exemple: |
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu’au 31 décembre 2013. |
| 63 | On fera preuve de retenue dans l’emploi de formules du type «… a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du … sur …». Elles seront en tout état de cause impérativement suivie de la restriction temporelle suivante: «…, mais au plus tard jusqu’au …». |