92 | Le nombre de phrases doit être identique d’une langue à l’autre pour que les citations et les renvois soient les mêmes dans toutes les langues. Est considérée comme une phrase toute proposition se terminant par un point; les propositions se terminant par un point-virgule ou par un deux-points ne sont pas considérées comme telles. |
Si le style ou la syntaxe demandent un autre découpage, on séparera les propositions par une virgule ou un point-virgule, par exemple, sans faire obligatoirement la même chose dans les autres langues.
Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
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I Cantoni sono sovrani per quanto la loro sovranità non sia limitata dalla Costituzione federale ed esercitano tutti i diritti non delegati alla Confederazione.
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Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist; sie üben alle Rechte aus, die nicht dem Bund übertragen sind.
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è RO 1999 2556