Présentation des dispositions à modifier |
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Présentation des dispositions à modifier |
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| 314 | Les dispositions de l’acte modificateur doivent s’intégrer telles quelles dans l’acte modifié (dans le RS). On veillera en particulier à ce que les renvois à d’autres articles et l’introduction des sigles et des abréviations s’insèrent dans l’ensemble de l’acte modifié, et non dans le seul acte modificateur. |
| 315 | L’acte modificateur annonce, en plus des dispositions à modifier, les endroits de l’acte (écrits en italique) où les modifications seront opérées. |
| Exemple (modification d’une partie d’un article): |
Art. 7, al. 2 2 La commission a son siège à Zurich. |
| Exemple (modification d’un article entier): |
1 Le porte-parole du Conseil fédéral prend, en collaboration avec les départements, les mesures nécessaires à l’information du public. 2 Le chancelier de la Confédération assure l’information interne entre le Conseil fédéral et les départements. |
| 316 | Si seuls certains mots d’une disposition sont modifiés, on réécrira en entier la plus petite unité de subdivision (alinéa, lettre, chiffre) dans laquelle ces mots se trouvent (exception: indications générales au sens du ch. 327). |
| 317 | Pour les actes de l’Assemblée fédérale, lorsqu’une subdivision comporte plusieurs phrases et que seule l’une d’entre elles est modifiée, on pourra se borner à citer la phrase concernée; en pareil cas, on indiquera dans l’annonce les phrases qui sont modifiées et on remplacera les phrases non mentionnées par des points de suspension. |
| Exemple: |
Art. 28, al. 2, 1re phrase 2 En cas d’incapacité totale de travail, l’indemnité journalière correspond à 80 % du gain assuré. … |
| 318 | Si on ne modifie qu’un membre d’une énumération, on reprendra pour des raisons de clarté la phrase introductive, bien qu’elle ne soit pas modifiée; l’annonce (en italique) de la modification ne mentionnera par contre que la partie modifiée. |
| Exemple: |
Art. 1, al. 2, let. d 2 Elle doit en particulier:
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| 319 | Si on modifie la phrase introductive d’une énumération, il faut l’annoncer expressément. La phrase introductive fait partie intégrante de la subdivision à laquelle elle appartient: on ne les sépare donc pas par une virgule (ex.: «art. 41, al. 1, phrase introductive et let. c, Cst.», mais «art. 41, al. 1, phrase introductive, et 2, Cst.»). |
| Exemple: |
Art. 31, titre et al. 1, phrase introductive et let. c et d Marquage des armes à feu (art. 18a LArm) 1 Les indications suivantes doivent figurer de manière bien visible sur chaque arme à feu, élément essentiel d’arme et accessoire d’arme fabriqués ou introduits sur le territoire suisse:
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| Si seule la phrase introductive est modifiée, on la reproduit sans l’énumération qui suit. |
| Exemple: |
Art. 60, al. 1, phrase introductive 1 Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), on entend des systèmes à aires multiples dans lesquels les animaux: |
| Si la partie introductive comprend plusieurs phrases, on les reproduira toutes. En pareil cas, l’annonce ne parlera pas de «phrase introductive», mais de «partie introductive». |
| 320* | ... |
| * Chiffre abrogé par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL. |
| 321 | Si une modification ne concerne qu’une note de bas de page, on reproduira la disposition qui contient le renvoi et on fera figurer dans l’annonce l’indication «note de bas de page». |
| Exemple: |
Art. 4, al. 1, note de bas de page 1 L’obligation et la libération du visa pour l’entrée en vue d’un séjour d’une durée n’excédant pas trois mois sont régies par le règlement (CE) n° 539/20012.
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| 322* | Si on modifie le titre (ch. 79) ou le titre marginal (ch. 81) d’un article, on l’indiquera dans l’annonce (sauf en cas de modification de l’article entier). |
| Exemples (cf. également 1er ex. du ch. 319): |
Art. 7, titre et al. 1 Durée de l’enregistrement dans le catalogue 1 Une variété est enregistrée dans le catalogue pour une durée de dix ans. |
Art. 663b, titre marginal IV. Annexe 1. En général |
* Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL.
| 323 | Lorsqu’un article comporte un renvoi dans son titre (ch. 240) et que le titre de l’article ou le renvoi sont modifiés, on imprimera les deux éléments en ajoutant l’indication «titre» dans l’annonce. Cette règle s’applique aussi aux titres des sections et des chapitres (et des subdivisions supérieures) qui comportent un renvoi dans leur titre (dans l’annonce, on écrira: «Titre précédant … / Titre suivant …»). |
| Exemple: |
Art. 20, titre Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition en cas de réparation d’armes et en cas d’acquisition d’armes autres que des armes à feu (art. 9b, al. 2, et 10, al. 2, LArm) |
| 324 | Si de grandes parties d’un article sont modifiées, l’article sera reproduit en entier, avec son titre. On peut exceptionnellement déroger à cette règle dans les actes de l’Assemblée fédérale. |
| 325* | Si le titre d’une section ou d’un chapitre (ou d’une subdivision supérieure) est modifié, on indiquera son emplacement dans l’annonce (cf. ch. 311). S'il figure juste avant ou juste après un autre titre, on reproduira tous les titres qui précèdent l'unité de subdivision concernée (cf. ch. 312). |
| * Chiffre modifié par décision du 27 oct. 2016 du groupe de suivi des DTL. |
| 326 | Si une section ou un chapitre (ou une subdivision supérieure) fait l’objet d’une révision totale, on reproduira également le titre qui précède, avec l’annonce usuelle en italique. |
| 327* | Si, dans un acte, on modifie plusieurs fois (en règle générale, plus de trois fois) un même terme, une même expression ou la même partie d’une phrase (dans une ou plusieurs langues, cf. ch. 333), on pourra recourir à une indication générale (pour l’emplacement de cette indication, cf. ch. 292), tant pour des modifications formelles que pour des modifications matérielles. Les dispositions qui sont modifiées pour d’autres motifs intégreront déjà ces modifications. Si le terme, l’expression ou la partie de phrase doivent être conservés dans certaines dispositions, on donnera la liste exhaustive des dispositions où ils doivent être modifiés. |
| Exemples: |
Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «Office fédéral de l’aviation civile» est remplacé par «OFAC». |
Remplacement d’expressions 1 Aux art. 5, al. 3, 6, al. 1, 7, al. 2 à 4, 10, 11, al. 2, let. a, 12, 13, al. 1 et 2, 13a, al. 2, 3 et 5, 15, al. 3 et 6, et 17, al. 1 et 3, «SAP» est remplacé par «SRC». 2 Dans tout l’acte, sauf aux art. …, … est remplacé par … . |
| * Chiffre modifié par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL. |
| 328 | En cas de besoin, on mentionnera expressément la nécessité de procéder aux ajustements grammaticaux nécessaires (article, pronom, etc.). |
| Exemple: |
Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, sauf à l’art. 228, «règlement» est remplacé par «ordonnance», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires. |
| 329 | Si l’indication générale n’est pas appropriée (notamment parce que certaines dispositions doivent être reformulées pour éviter une ambiguïté), on modifiera séparément chacune des dispositions concernées. |
330 On subdivise les indications générales en alinéas (cf. 2e exemple du ch. 327).
| 331 | La Chancellerie fédérale corrige dans le RS, sans procédure formelle (cf. art. 12 LPubl et 20 OPubl): |
| – | le nom des unités administratives (à la suite d’un changement de dénomination, d’un transfert de compétence ou d’une réorganisation; cf. ch. 152); |
| – | les renvois et les références; |
| – | les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation qui n’ont pas d’incidence sur le contenu. |
| Ces modifications peuvent toutefois aussi figurer dans un acte modificateur (auquel cas on pourra, par ex., recourir à une indication générale) (ex.: RO 2009 6921). |
Le département ou l’office compétent signale au CPO les corrections qui peuvent être effectuées sans procédure formelle en vertu de l’art. 12, al. 2, LPubl.
| 332 | Le CPO procède d’office aux petites adaptations formelles qui découlent de l’acte modificateur, telles que: |
–création d’un al. 1 lorsqu’un article est doté d’un al. 2;
–modification des signes de ponctuation (et déplacement des éventuels «et» ou «ou»; cf. ch. 84 et 86) lorsqu’un membre est ajouté ou supprimé à la fin d’une énumération.
| On n’indiquera pas ces petites adaptations formelles dans l’acte modificateur. En revanche, on indiquera toujours expressément la renumérotation des articles et des titres (cf. ch. 309). |
| 333* | Si une modification ne concerne qu’une ou deux langues, on le mentionnera en italique dans le texte des autres langues à l’emplacement où aurait figuré la modification**, en suivant les exemples ci-après: |
Art. 7 Ne concerne que les textes allemand et italien |
Art. 7, 9 et 12 Ne concerne que les textes allemand et italien |
Art. 6, al. 3 3 Ne concerne que le texte italien |
Art. 6, al. 1 et 3 1 et 3 Ne concerne que le texte allemand |
Art. 8, al. 2 et 3 2 Ne concerne que les textes allemand et italien 3 Le Conseil fédéral règle les modalités. |
Art. 3, al. 2, let. c et d 2 Ils s’assistent dans l’accomplissement de leurs tâches, notamment:
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Art. 55, titre et al. 3, let. b
3 Le Conseil fédéral détermine:
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| Si la modification de la phrase introductive d’une énumération ne concerne qu’une ou deux langues mais qu’un membre de l’énumération est modifié dans toutes les langues (cf. ch. 318), on formulera l’annonce dans le texte des langues qui ne modifient pas la phrase introductive en suivant l’exemple ci-après: |
Art. 7a, al. 3, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et let. c 1 Les traités et leurs modifications sont de portée mineure dans les cas suivants:
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* Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL.
** L’indication n’est suivie d’aucun signe de ponctuation ; si elle figure au sein d’une énumération, elle commence par une minuscule. Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles.
| 334* | On prolonge la durée de validité d’un acte en complétant la disposition pertinente par un nouvel alinéa qui indique le nouveau terme. |
| Exemple: |
Art. 5, al. 4 4 Elle [la présente loi] est prorogée jusqu’au 31 décembre 2007. |
| * Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL. |