Généralités

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Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 4 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum > Section 4 Contenu et formules usuelles > Généralités

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212	Dans les arrêtés portant approbation d’un traité international, l’approbation, les dispositions finales et les éventuelles modifications constitutionnelles et légales (art. 141a Cst.; cf. ch. 219) font l’objet d’articles distincts.