| 164 | On doit obligatoirement indiquer si une loi fédérale est sujette au référendum, auquel cas le référendum est facultatif, ou si elle y est exceptionnellement soumise en vertu de l’art. 165, al. 3, Cst., auquel cas le référendum est obligatoire. En fonction du type d’acte, on utilisera les formules ci-après (reproduites pour plus de clarté avec les dispositions d’entrée en vigueur). |
| 165 | Pour les lois fédérales non urgentes |
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
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| 166* | Pour les lois fédérales non urgentes constituant un contre-projet indirect à une initiative populaire |
Si le Parlement décide de publier le contre-projet indirect (sujet au référendum) quel que soit le sort de l’initiative, on utilisera la clause habituelle pour les lois (cf. ch. 165).
| Dans les autres cas, la formule sera (ex.: FF 2010 325): |
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «…» déposée le ...1 a été retirée ou rejetée.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF ... [décision concernant l’aboutissement de l’initiative]
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| * Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL. |
| 167 | Pour les lois fédérales déclarées urgentes qui sont pourvues d’une base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an (référendum facultatif) |
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
2 Elle entre en vigueur le … [jour suivant son adoption] et a effet jusqu’au … .
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| Si d’autres lois sont modifiées, on complétera l’al. 2 avec la formule prévue au ch. 281: «…; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.». |
| 168 | Pour les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an (référendum obligatoire) |
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est soumise au vote du peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. c, Cst.).
2 Elle entre en vigueur le … [jour suivant son adoption] et a effet jusqu’au … .
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| Le cas échéant, on complétera l’al. 2 comme au ch. 167. |
| 169 | Pour les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité ne dépasse pas un an (référendum exclu) |
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle n’est pas sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le … [jour suivant son adoption] et a effet jusqu’au … [un an au plus à compter du jour de son adoption].
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| Le cas échéant, on complétera l’al. 2 comme au ch. 167. |
