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| 167 | Pour les lois fédérales déclarées urgentes qui sont pourvues d’une base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an (référendum facultatif) |
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.). 2 Elle entre en vigueur le … [jour suivant son adoption] et a effet jusqu’au … . |
| Si d’autres lois sont modifiées, on complétera l’al. 2 avec la formule prévue au ch. 281: «…; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.». |