Clause d’exécution

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Clause d’exécution

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163S’il y a lieu de charger expressément le Conseil fédéral (ou une autre autorité) d’exécuter la loi ou d’édicter des dispositions d’exé­cution, on le mentionnera dans une clause d’exécution. Pour éviter toute ambiguïté, on inscrira chacun de ces mandats dans des dispositions distinctes.
La formule sera la suivante:
Art. …Exécution

1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

2 Il édicte les dispositions d’exécution.
Cf. Guide de législation, ch. 721 à 732 (en particulier ch. 728, 1re puce, pour la compétence générale de mise en œuvre conférée au Conseil fédéral).