Généralités

<< Cliquer pour afficher la table des matières >>

Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 1 Lois fédérales > Chapitre 1 Nouvelle loi ou révision totale d’une loi > Section 5 Partie principale > Subdivision formelle et présentation > Subdivision et présentation des articles > Généralités

Généralités

PDF document Previous pageReturn to chapter overview Next page
77L’unité rédactionnelle d’un acte est l’article. On peut subdiviser un article en alinéas, puis en lettres, puis en chiffres, et enfin en tirets (cf. ch. 70 et 83).
78Les articles sont numérotés en chiffres arabes. L’article unique d’un acte est désigné comme tel («Article unique»).