Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 5 Ordonnances des départements, des offices ou d'autres entités > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique)

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Les actes de l’UE font l’objet de modifications fréquentes. Lorsqu’on renvoie à un acte de l’UE dans un acte de droit suisse, il faut indiquer très précisément quelles modifications de l’acte de base du droit de l’UE sont prises en compte (renvoi statique). Le renvoi statique consiste à renvoyer à une version déterminée de l’acte, datée précisément; le renvoi dynamique consiste à renvoyer à l’acte dans sa dernière version en vigueur et inclut donc toutes les modifications à venir. Cf. Guide de législation, ch. 743. Les modifications de cet acte applicables en Suisse seront mentionnées en note de bas de page.

139	Quatre cas peuvent se présenter:

–	L’acte de l’UE a été modifié une ou plusieurs fois, ou n’a pas été modifié du tout. Seul l’acte de base est déterminant pour la Suisse (cf. ch. 140).

–	L’acte de l’UE a été modifié plusieurs fois. Toutes les modifications, ou toutes les modifications apportées à l’acte jusqu’à une date donnée, sont déterminantes pour la Suisse (cf. ch. 141 et 142).

–	L’acte de l’UE a été modifié une ou plusieurs fois. La modification est pertinente pour la Suisse ou seules certaines des modifications sont déterminantes pour la Suisse (cf. ch. 143 et 144).

–	L’acte de l’UE a été modifié une ou plusieurs fois ou n’a pas été modifié du tout. La Suisse est liée uniquement par la version citée dans le traité international pertinent conclu avec l’UE (cf. ch. 145).