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Dans la note de bas de page, les indications relatives à l’acte de l’UE de base seront suivies de la mention des actes modificateurs déterminants pour la Suisse (citation du titre de ces actes sous leur forme abrégée et de leur référence au Journal officiel de l’UE). Ces actes seront introduits par la formule «modifié(e) par …».

Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme abrégée3

Le certificat complémentaire requis pour l’importation en Suisse de certains produits d’origine bovine, caprine ou ovine se fonde sur le règlement (CE) n° 999/200111.

Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié par:
– le règlement (CE) n° 1248/2001, JO L 173 du 27.6.2001, p. 12;
– le règlement (CE) n° 270/2002, JO L 45 du 15.2.2002, p. 4.

Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme complète

Le certificat complémentaire requis pour l’importation en Suisse de certains produits d’origine bovine, caprine ou ovine se fonde sur le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles11.

11	JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié par – le règlement (CE) n° 1248/2001, JO L 173 du 27.6.2001, p. 12; – le règlement (CE) n° 270/2002, JO L 45 du 15.2.2002, p. 4.

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