| 142 | Lorsqu’il est renvoyé à un acte de l’UE qui a été modifié une seule fois, ou lorsqu’une seule modification de l’acte de l’UE est déterminante pour la Suisse, le renvoi est présenté comme aux ch. 143 et 144 (utilisation de la formule «modifié(e) par …»). |
