Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 5 Partie principale > Renvois > Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS > Exceptions > Exception 5: mention de la référence à la FF

110

Pour les actes qui ne sont pas encore en vigueur, on mentionnera dans la note de bas de page, en plus de la référence au RS, la référence au RO. Si un acte est soumis ou sujet au référendum et qu’il n’est pas encore publié au RO, on mentionnera la référence au texte publié dans la FF qui indique le délai référendaire.

Exemples (ch. 107 à 110):

Art. 7

Indemnité des membres du Conseil de l’Institut

Le Conseil fédéral fixe les indemnités des membres du Conseil de l’Institut. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)4 est applicable.

…

Art. 12

Droit du personnel

1 La direction et le reste du personnel sont soumis à la LPers6.

2 L’Institut est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.

4	RS 172.220.1

6	RS 172.220.1

è RO 2011 6515

Le Conseil fédéral suisse,

vu …
en exécution de la Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal)2,

arrête:

…

Art. 1

Champ d’application

1 Pour autant que la convention de Montréal ne soit pas applicable, la présente ordonnance s’applique à tout transport interne ou international de personnes, de bagages ou de marchandises effectué par aéronef…

2 RS 0.748.411

è *RO 2005 4243