112 | Quand on écrit «la loi [fédérale] du … sur …» , on se réfère uniquement à la loi en question. |
En revanche, quand on écrit «la législation fédérale sur …», on se réfère non seulement à la loi, mais aussi aux ordonnances. En pareil cas, on pourra indiquer dans une note de bas de page la référence au RS des actes concernés.