Généralités |
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Généralités |
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| 210 | Les arrêtés fédéraux sont subdivisés en articles (qui peuvent eux-mêmes être subdivisés en alinéas, lettres, etc.; cf. ch. 70 et 77 à 92). |
| 77 | L’unité rédactionnelle d’un acte est l’article. On peut subdiviser un article en alinéas, puis en lettres, puis en chiffres, et enfin en tirets (cf. ch. 70 et 83). |
| 78 | Les articles sont numérotés en chiffres arabes. L’article unique d’un acte est désigné comme tel («Article unique»). |
| 307a* | Si une initiative populaire porte sur une unité de subdivision de la Constitution visée par une autre modification en cours (demandée par ex. par une autre initiative populaire), on assortira d’une note de bas de page l’unité de subdivision concernée afin d’éviter un conflit de normes. La note, dont la formulation sera fixée en accord avec la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale, précisera que le numéro définitif de l’unité concernée sera fixé par la Chancellerie fédérale. On pourra se fonder sur le modèle suivant : FF 2019 6574. |
| * Chiffre ajouté par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL. |
| 314a* | Si une initiative populaire porte sur une unité de subdivision de la Constitution visée par une autre modification en cours (demandée par ex. par une autre initiative populaire), on assortira d’une note de bas de page l’unité de subdivision concernée afin d’éviter un conflit de normes. La note, dont la formulation sera fixée en accord avec la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale, précisera que le numéro définitif de l’unité concernée sera fixé par la Chancellerie fédérale. On pourra se fonder sur le modèle suivant : FF 2019 6574. |
| * Chiffre ajouté par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL. |