Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 2 Ordonnances de l’Assemblée fédérale > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une loi > Présentation de l’annexe > Accords d’association à Schengen et accords d’association à Dublin

379	Lorsqu’il est renvoyé à la fois aux accords d’association à Schengen et aux accords d’association à Dublin dans un même acte, les listes mentionnées aux ch. 377 et 378 peuvent être regroupées dans une seule annexe (ex.: RO 2008 5421 5434).

375	États participant à Schengen, États participant à Dublin

Pour désigner l’ensemble des États participant à Schengen, on utilisera la formule suivante:

«États liés par un des accords d’association à Schengen»

Pour désigner l’ensemble des États participant à Dublin, on utilisera la formule suivante:

«États liés par un des accords d’association à Dublin»

376	Utilisation de la forme courte «État Schengen» ou «État Dublin»

S’il est fait référence plusieurs fois à l’un des États participant à Schengen – ou à Dublin – , la forme courte «État Schengen» – ou «État Dublin» – sera introduite entre parenthèses (cf. ch. 34 à 36) la première fois qu’il est fait référence à cet État; elle sera utilisée dans la suite de l’acte sans note de bas de page et sans renvoi à l’annexe où figure la liste des accords d’association.

Exemple:

Art. 40, al. 1 et 4

1 Quiconque veut introduire sur le territoire suisse des armes à feu et les munitions afférentes depuis un État lié par un des accords d’association à Schengen (État Schengen) doit présenter, outre la demande visée à l’art. 39, une carte européenne d’arme à feu.

4 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3.

Art. 41, al. 1

1 Quiconque, dans le cadre de son activité en qualité d’agent de sécurité accompagnant des transports de valeurs ou de personnes, veut introduire sur le territoire suisse et réexporter des armes à feu et les munitions afférentes depuis un État qui n’est pas un État Schengen n’a besoin que d’une seule autorisation.

Art. 46, al. 1

1 Quiconque veut exporter provisoirement des armes à feu ou des éléments essentiels d’armes dans le trafic des voyageurs vers un État Schengen, doit déposer une demande d’établissement d’une carte européenne d’arme à feu.

è RO 2008 5525