Ordonnances portant mise en vigueur partielle d’une loi (cas particulier d’entrée en vigueur échelonnée) |
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Ordonnances portant mise en vigueur partielle d’une loi (cas particulier d’entrée en vigueur échelonnée) |
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| 182 | Les ordonnances portant mise en vigueur partielle d’une loi permettent de mettre en vigueur des dispositions d’une loi partiellement en vigueur. La première mise en vigueur partielle ne fait pas l’objet d’une ordonnance, mais est réglée dans l’acte lui-même ou dans une décision du Conseil fédéral intégrée à l’acte. |