| 180 | Lorsqu’une loi doit entrer en vigueur de manière échelonnée, le plus simple est de déléguer la mise en vigueur au Conseil fédéral. La formule sera: «Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur» (cf. ch. 172). |
Si le Conseil fédéral décide, en pareil cas, de fixer en même temps les dates d’entrée en vigueur de toutes les dispositions, il le fera dans une seule et même décision (qui ne revêt pas la forme d’un acte; cf. ch. 172).
| 181 | Le Parlement peut également faire entrer en vigueur une partie seulement de la loi et déléguer au Conseil fédéral la compétence de mettre en vigueur les autres dispositions. |
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur comme suit:
| a. | les art. … entrent en vigueur le …; |
| b. | le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions. |
3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de toutes les dispositions.
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