177 | L’échelonnement de l’entrée en vigueur d’une loi peut figurer dans la loi. Les dispositions finales sont alors formulées comme suit: |
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur comme suit:
3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. |
178 | Si la grande majorité des dispositions doit entrer en vigueur en même temps et un petit nombre de dispositions à une autre date, on aura recours à la formulation suivante: |
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur comme suit:
3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. |
179 | À l’inverse, si de nombreuses dispositions doivent entrer en vigueur à une autre date, on pourra utiliser la formulation suivante: |
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur comme suit:
3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. |