Présentation des dispositions nouvelles |
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Présentation des dispositions nouvelles |
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| 307 | Les dispositions de l’acte modificateur doivent s’intégrer telles quelles dans l’acte modifié (dans le RS). On veillera en particulier à ce que les renvois à d’autres articles et l’introduction des sigles et des abréviations s’insèrent dans l’ensemble de l’acte modifié, et non dans le seul acte modificateur. |
| 308 | Les dispositions ajoutées sont présentées comme suit: |
| – | les articles, les subdivisions supérieures à l’article et les annexes: par des lettres minuscules ajoutées en italique au numéro (ex.: «art. 328a»; «section 3b»; «annexe 5a»); |
| – | les alinéas, les lettres et les chiffres: par des adverbes numéraux latins adéquats mis en exposant (ex.: «3quater»; «abis.»; «2ter.»). |
| Exemples: |
Art. 10, al. 1bis et 1ter 1bis Si le salarié prend un congé non payé, les allocations familiales sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants. 1ter Après une interruption conformément à l’al. 1 ou 1bis, le droit aux allocations familiales existe dès le premier jour du mois de la reprise du travail. Art. 10a Durée du droit aux allocations pour les indépendants 1 Le droit aux allocations familiales pour les indépendants naît le premier jour du mois au cours duquel l’activité indépendante débute et expire le dernier jour du mois au cours duquel l’activité indépendante cesse. 2 … |
Art. 1, al. 2, let. bbis 2 En particulier, elle fixe:
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| 309 | Cas particuliers |
| – | Lorsque, dans un acte, on a déjà commencé à numéroter les articles avec des adverbes numéraux latins mis en exposant («bis», «ter», «quater», etc.), on continuera en principe à le faire lors de tout nouvel ajout. |
| – | Si un nouvel article doit être inséré entre, par exemple, l’art. 65 et l’art. 65a, le nouvel article deviendra l’art. 65a et l’ancien art. 65a deviendra l’art. 65abis. Si l’art. 65a doit conserver sa numérotation, le nouvel article deviendra l’art. 65 et l’ancien art. 65 deviendra l’art. 64a. |
| Exemple: |
Seuls sont licites les modifications des installations d’aérodrome ou des installations de navigation aérienne et les changements d’affectation dont les plans ont été approuvés. Art. 27abis Ex-art. 27a Art. 27abis al. 1, let. f bis 1 La demande d’approbation des plans, accompagnée des documents nécessaires, doit être adressée à l’autorité compétente selon le nombre d’exemplaires requis. La demande doit notamment comprendre:
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| 310 | Si un nouvel article est inséré au début ou à la fin d’une subdivision (section, chapitre), on indiquera (en italique) l’endroit où il doit être placé: |
| Exemples |
| – | Pour l’insertion d’un article à la fin de la subdivision: |
Insérer avant le titre de la section 3
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| – | Pour l’insertion d’un article au début de la subdivision: |
Insérer après le titre de la section 3
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| – | Pour l’insertion de plusieurs articles: |
Insérer les art. 5a à 5d avant / après le titre de la section 3
…
… |
| 311 | Si un titre est inséré avant ou après une nouvelle disposition ou une disposition existante, on indiquera (en italique) l’endroit où il doit être placé (sur la manière de modifier le titre d’une subdivision supérieure à l’article, cf. ch. 325): |
Titre précédant l’art. … |
| ou, si cette seconde formule permet de gagner en clarté: |
Titre suivant l’art. … |
| 312 | Si un titre est inséré juste avant ou après un autre titre, on reproduira tous les titres qui précèdent l’unité de subdivision concernée. |
| Exemple: |
Titres précédant l’art. 3 Titre 2 Trafic routier Chapitre 1 Dispositions générales |
| 313 | S’il faut insérer une nouvelle note de bas de page, on reproduira la disposition concernée en y ajoutant la nouvelle note conformément au ch. 321. |
| 321 | Si une modification ne concerne qu’une note de bas de page, on reproduira la disposition qui contient le renvoi et on fera figurer dans l’annonce l’indication «note de bas de page». |
| Exemple: |
Art. 4, al. 1, note de bas de page 1 L’obligation et la libération du visa pour l’entrée en vue d’un séjour d’une durée n’excédant pas trois mois sont régies par le règlement (CE) n° 539/20012.
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