Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre, partie) |
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Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre, partie) |
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| 72 | En général, pas de subdivision pour un acte qui contient moins de treize articles; les actes qui contiennent entre 13 et 30 articles sont subdivisés en sections. |
| 73 | On procédera toujours de bas en haut, en n’ayant recours à la subdivision supérieure qu’en cas de besoin. Ainsi, on ne recourra aux chapitres, par exemple, que s’il existe au moins un chapitre comportant plusieurs sections. |
| 74 | Les niveaux de subdivision supérieurs à l’article (sections, chapitres, titres, parties) sont numérotés en chiffres arabes («Section 1», «Chapitre 3», «Titre 4») et pourvus chacun d’un titre. Ils ne sont suivis d’aucun signe de ponctuation. Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles. |
| 75 | Il faut parfois établir un lien entre deux articles sans qu’un niveau de subdivision supplémentaire se justifie. En pareil cas, on fera ressortir le dénominateur commun en le répétant dans les deux articles en première position, selon le modèle suivant: |
…
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| 76 | On peut adjoindre un index alphabétique et une table des matières aux projets d’acte, aux actes publiés dans le RS et aux tirés à part d’une certaine taille ou importance. |
| – | Index alphabétique: il revient à l’office fédéral compétent de l’établir et de le mettre à jour en cas de modification de l’acte et de nouveau tirage. |
| – | Table des matières: il revient au CPO de l’établir et de la mettre à jour en cas de modification de l’acte et de nouveau tirage. |