Pas de mention de l’endroit où l’on peut se procurer l’acte

150	On n’indiquera, pour les actes de l’UE, que la référence au Journal officiel de l’UE; on n’indiquera pas où l’on peut se procurer l’acte.

151	Si la recherche des textes s’en trouve facilitée, on renverra au site Internet de l’office fédéral ou du service concerné (par ex. au site d’information de l’OFSP pour la législation sur les produits chimiques «www.cheminfo.ch»).

Exemple:

(…); ce texte peut être consulté à l’adresse suivante: www.cheminfo.ch.