| Les Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL) règlent la présentation des actes législatifs de la Confédération. Élaborées par la Chancellerie fédérale en collaboration avec l’Office fédéral de la justice et le secrétariat de la Commission de rédaction des Chambres fédérales, elles ont pour but d’assurer l’uniformité des actes publiés dans la Feuille fédérale (FF), dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) et dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS). |
Les DTL s’adressent à toutes les autorités fédérales (Assemblée fédérale, Conseil fédéral, administration fédérale et tribunaux fédéraux), la forme d’un acte publié ne dépendant pas de l’autorité qui l’a édicté. Les organisations ou personnes, de droit public ou de droit privé, qui ne font pas partie de l’administration fédérale mais à qui la Confédération a confié des tâches relevant du droit public sont aussi tenues de les appliquer.
