Signatures

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Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 6 Dispositions finales > Signatures

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246Les signatures des actes varient selon l’auteur de l’acte. On suivra les exemples ci-après (la version allemande obéit à des régles de ponctuation différentes):
22 juin 2012Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

 

28 mai 2012Département fédéral de justice et police:

Simonetta Sommaruga

 

1er juin 2012Office fédéral de la santé publique:

Pascal Strupler
Lorsqu’un acte est édicté conjointement par deux autorités, on mentionnera les deux autorités dans la signature:
7 novembre 2012Département fédéral de l’intérieur:

Alain Berset

7 novembre 2012Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication:

Doris Leuthard
Lorsque la formule «… en accord avec …» apparaît dans le préambule (cf. ch. 236), seule l’autorité responsable au premier chef apparaît dans la signature.