79 | L’article doit porter un titre en plus de son numéro, sauf si l’acte comprend moins de cinq articles. |
80 | Si la subdivision supérieure (par ex. une section) comprend un seul article, ce dernier n’aura pas de titre. |
Exemple: |
Section 1 Définitions Art. 1 On entend par:
… Section 2 Droit d’accès, conservation et destruction
…
… |