Modification du titre et du préambule en cas de transfert decompétence
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Lorsque la compétence de légiférer dans un domaine est transférée d’une autorité A à une autorité B et qu’une ordonnance édictée dans ce domaine par l’autorité A garde sa validité, l’autorité B modifie immédiatement le titre et le préambule de l’ordonnance (ex.: RO 20085613).
