Ajout d’une annexe |
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Ajout d’une annexe |
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| 297 | Si on ajoute une ou plusieurs annexes à un acte (cf. ch. 65 à 69), on l’indiquera dans le corps de l’acte modificateur, sous un chiffre romain à part, comme suit: |
II La présente ordonnance est complétée par l’annexe … ci-jointe / par les annexes ci-jointes. |
Remarque: Si une annexe est ajoutée à un acte qui n’en comportait qu’une seule, cette dernière sera automatiquement pourvue du numéro 1 par le CPO; il n’est donc pas nécessaire de le signaler dans l’acte modificateur.