7.2 Dans une ordonnance qui n’est pas consacrée spécifiquement auxémoluments

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7.2 Dans une ordonnance qui n’est pas consacrée spécifiquement auxémoluments

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365Si les émoluments ne constituent pas l’objet unique ou principal de l’ordonnance et qu’un seul article leur est consacré, le renvoi à l’OGEmol peut être placé à la fin de cet article.
Exemple:
Art. …Émoluments

1 Quiconque … doit acquitter un émolument.

2–x […]

y Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments est applicable1.

 

1RS 172.041.1