Section 6 Préambule

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Section 6 Préambule

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286Dans le préambule de l’acte modifiant une loi fédérale ou une ordonnance de l’Assemblée fédérale, on mentionne uniquement l’autorité qui édicte l’acte et le message du Conseil fédéral (ou le rapport de la commission parlementaire et l’avis du Conseil fédéral si la modification résulte d’une initiative parlementaire) (ex.: RO 2011 725 [message], 2012 4085 [rapport et avis]).