220 | Les lois fédérales prévoient parfois que les actes édictés par d’autres autorités, notamment les ordonnances du Conseil fédéral, doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale. L’approbation fait alors l’objet d’un arrêté fédéral simple (ex.: FF 2005 6513, 2011 2743). |
Les formules seront: |
L’ordonnance du … sur …1 est approuvée.
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ou |
Sont approuvées:
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