Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 6 Arrêté fédéral simple > Section 4 Contenu et formules usuelles

211*	Dans les arrêtés ouvrant un crédit, on utilisera une formule construite sur les modèles suivants:

Un crédit d’engagement / crédit-cadre / crédit d’ensemble / … de … est approuvé pour l’acquisition / la construction de … .

Un crédit … de … est approuvé pour une période minimale de … en vue de … .

* Chiffre modifié par décision du 26 avr. 2018 du groupe de suivi des DTL.

211a*

Dans les arrêtés concernant des crédits d’engagement limités dans le temps ou des plafonds de dépenses, on indiquera à combien on a estimé le renchérissement pour évaluer le montant des crédits. Dans des cas justifiés, on pourra renoncer à cette indication après consultation de l’Administration fédérale des finances. La formule figurera dans un article ou un alinéa distinct et suivra l’exemple ci-après :

Le montant du crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2017 (100,8 points ; décembre 2015 : 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement :

a.2018: +0,3 %;

b.2019: +0,7 %;

c.2020: +0,5 %;

d.2021 et années suivantes : + 1,0 % par an.

* Chiffre ajouté par décision du 26 avr. 2018 du groupe de suivi des DTL.

Arrêtés ouvrant un crédit

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