| 380 | Les échanges de notes concernant la reprise de développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis de Dublin/Eurodac doivent être présentés selon les modèles établis dans le manuel de l’OFJ. |
| Les règles à observer en ce qui concerne la formulation du titre des échanges de notes publiés au RO sont présentées ci-après. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, on ne distingue plus entre Communauté européenne et Union européenne; il n’est désormais question que de l’Union européenne. La distinction demeure cependant pour les actes – et les échanges de notes – qui ont été adoptés – ou conclus – avant le 1er décembre 2009. |
| On citera le titre officiel complet du développement de l’acquis de Schengen ou de l’acquis de Dublin/Eurodac qui fait l’objet de l’échange de notes, sans toutefois mentionner l’organe qui a édicté l’acte ni sa date d’adoption. |
Titre officiel de l’acte de l’UE notifié
Décision 2010/555/UE du Conseil du 4 novembre 2010 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire
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Titre de l’échange de notes
Échange de notes du 25 août 2010
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la
décision 2010/555/UE modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire
(Développement de l’acquis de Schengen)
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| 383 | Lorsque l’acte de l’UE modifie un acte qui a déjà été repris, le titre de l’échange de notes doit faire apparaître cette modification et le numéro de l’acte de l’UE modifié doit être indiqué. |
| Titre officiel de l’acte de l’UE notifié |
Règlement (UE) n° 493/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «immigration»
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è JO L 141 du 27.5.2011, p. 13
Titre de l’échange de notes
Échange de notes du 16 mai 2011
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE)
n° 493/2011 modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 relatif à la création d’un
réseau d’officiers de liaison «immigration»
(Développement de l’acquis de Schengen)
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è *RO 2011 2341
| 384 | Si l’acte de l’UE modifié est pourvu d’un titre court, il n’est pas nécessaire de mentionner son numéro. |
| Titre officiel de l’acte de l’UE notifié |
Règlement (UE) n° 955/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
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Titre de l’échange de notes
Échange de notes du 29 mai 2011
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE)
n° 955/2011 modifiant le code frontières Schengen
(Développement de l’acquis de Schengen)
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