Art. 3

1 Si, lors de l’entrée en vigueur de la convention, la disposition pénale sur la responsabilité de l’entreprise n’est pas encore entrée en vigueur, le Conseil fédéral est autorisé à formuler la réserve suivante lors de la ratification:
«La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer les art. 2 et 3, ch. 1 et 2, sur la responsabilité des personnes morales».

2 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer cette réserve dès qu’elle sera devenue sans objet.