Entrée en vigueur |
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| 219* | Lorsqu’un arrêté fédéral porte à la fois approbation d’un traité international et adoption des modifications consitutionnelles ou des lois liées à sa mise en œuvre (art. 141a Cst.), on fera figurer en annexe les dispositions liées à la mise en œuvre du traité ; dans le corps de l’acte, le renvoi à l’annexe fera l’objet d’un article à part. Ce renvoi ne mentionne pas la date de l’adoption de l’acte portant mise en œuvre du traité, puisqu’elle coïncide avec celle de l’arrêté fédéral. |
| Pour la présentation des arrêtés fédéraux et les formules à utiliser, on se référera à l’annexe 2a. |
| * Chiffre modifié par décision du 27 mars 2017 du groupe de suivi des DTL. |