Section 10 Acte modificateur unique |
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Section 10 Acte modificateur unique |
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| 278 | Exceptionnellement, un acte unique modifiant plusieurs lois ou ordonnances (acte modificateur unique; appelé Mantelerlass en allemand) pourra rassembler des modifications qui ont un rapport final très étroit entre elles. Son titre décrira la modification; s’ils sont peu nombreux, les actes modifiés peuvent être mentionnés entre parenthèses («Modification de la loi … et de la loi …»). Un acte de ce type sera publié uniquement au RO et n’aura pas de numéro au RS; les modifications qu’il entraîne seront par contre intégrées directement dans le RS. |
| Exemple: |
Loi fédérale du 25 septembre 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20091, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2 … 2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3 …
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| 305 | Les dispositions transitoires d’un acte modificateur unique (cf. ch. 278) seront intégrées dans l’acte auquel elles s’appliquent (ex.: RO 2011 1139, ch. I/2, art. 74c OSIA). |
| 95a | Pour la modification d’annexes à un acte qui est modifié en annexe à un autre acte ou par un acte modificateur unique, cf. ch. 300. |