61* | Dans les cas où un acte doit entrer en vigueur à une heure donnée, notamment lorsqu’il doit entrer en vigueur le jour même de son adoption, on indiquera, en plus de la date, l’heure de l’entrée en vigueur. |
| La formule sera la suivante : |
Art. … Entrée en vigueur
La présente loi / ordonnance entre en vigueur le … à 11 h 301.
1 Publication urgente du [date] au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)
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* Chiffre modifié par décision du 27 oct. 2016 du groupe de suivi des DTL.