21a* | Lorsque le droit supérieur prévoit qu’une ordonnance requiert l’approbation d’une autre autorité que l’auteur de l’acte, on ajoutera la formule suivante en dessous de la date : «Approuvée par … le …» |
Exemple: |
Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)
Modification du 12 décembre 2018
Approuvée par le Conseil fédéral le 26 juin 2019
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* Chiffre ajouté par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL.