143 | Dans la note de bas de page, les indications relatives à l’acte de l’UE de base seront suivies de la mention des actes modificateurs déterminants pour la Suisse (citation du titre de ces actes sous leur forme abrégée et de leur référence au Journal officiel de l’UE). Ces actes seront introduits par la formule «modifié(e) par …». |
Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme abrégée3 |
Le certificat complémentaire requis pour l’importation en Suisse de certains produits d’origine bovine, caprine ou ovine se fonde sur le règlement (CE) n° 999/200111.
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Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme complète |
Le certificat complémentaire requis pour l’importation en Suisse de certains produits d’origine bovine, caprine ou ovine se fonde sur le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles11.
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144 | Lorsque l’acte de l’UE a fait l’objet de modifications très nombreuses et que ces dernières ne sont pas toutes déterminantes pour la Suisse, on peut établir la liste des modifications déterminantes en annexe; il faudra naturellement renvoyer à cette annexe dans le corps de l’acte (cf. ch. 69). |