<< Cliquer pour afficher la table des matières >>
Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 3 Arrêté fédéral recommandant l’acceptation ou le rejet d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet > Section 4 Dispositions finales > Clause référendaire
