Arrêtés fédéraux relatifs à une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet direct |
|
 
|
Arrêtés fédéraux relatifs à une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet direct |
|
|
| 223 | L’art. 1 d’un arrêté fédéral recommandant l’acceptation ou le rejet d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet direct est formulé comme au ch. 222. L’art. 2 de l’arrêté est formulé comme suit: |
Art. 2 1 Si l’initiative populaire n’est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral du 15 mars 2012 sur la promotion de la formation musicale des jeunes1), selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.
|