<< Cliquer pour afficher la table des matières >>
Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 1 Lois fédérales > Chapitre 1 Nouvelle loi ou révision totale d’une loi > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une loi > Présentation de l'annexe
