Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 5 Ordonnances des départements, des offices ou d'autres entités > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 5 Partie principale > Subdivision formelle et présentation > Subdivision et présentation des articles

79	L’article doit porter un titre en plus de son numéro, sauf si l’acte comprend moins de cinq articles.

80	Si la subdivision supérieure (par ex. une section) comprend un seul article, ce dernier n’aura pas de titre.

Exemple:

Section 1 Définitions

Art. 1

On entend par:

a.	données administrées: les données personnelles qui sont enregistrées lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération et qui sont régulièrement utilisées, analysées ou effacées volontairement;

…

Section 2 Droit d’accès, conservation et destruction

Art. 2

Droit d’accès aux données

…

Art. 3

Conservation sécurisée des données

…