218 | Le Parlement peut autoriser expressément le Conseil fédéral à retirer des réserves dans le cas, par exemple, où la situation juridique en Suisse changerait après la conclusion du traité. |
Exemple: |
Art. 3 1 Si, lors de l’entrée en vigueur de la convention, la disposition pénale sur la responsabilité de l’entreprise n’est pas encore entrée en vigueur, le Conseil fédéral est autorisé à formuler la réserve suivante lors de la ratification: 2 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer cette réserve dès qu’elle sera devenue sans objet. |