<< Cliquer pour afficher la table des matières >>
Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 4 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum > Section 1 Titre > Présentation du titre d’un arrêté fédéral relatif à Schengen ou à Dublin
Les règles définies aux ch. 187 à 232 sont applicables à tout arrêté fédéral relatif à Schengen ou à Dublin, sous réserve des particularités présentées ici.